Conditions générales de vente

Version du 27 octobre 2026 · Prestations réservées aux professionnels

1. Prestataire et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Propuls'IA Consulting, nom commercial de Maxence Celisse, entrepreneur individuel (EI), SIREN 891 884 827, 18 chemin du Rain Coé, 88520 Ban-de-Laveline, maxence@propulsiaconsulting.fr, 06 14 91 92 72 (ci-après « le Prestataire »).

Les prestations comprennent notamment : diagnostic et conseil en intelligence artificielle, automatisation de tâches, assistants et agents IA, création et maintenance de sites internet, référencement local, outils sur mesure, formations et ateliers, ainsi que les abonnements de fonctionnement et de suivi associés.

2. Clients concernés

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Les présentes CGV sont communiquées avec chaque devis et sont consultables sur le site. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur un devis signé prévalent sur les CGV.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son contenu, ce qui n'est pas inclus, son prix, ses délais indicatifs et, le cas échéant, l'abonnement mensuel associé. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix « dès » affichés sur le site sont des prix de départ ; seul le devis signé fixe le prix définitif.

Le Diagnostic IA est déduit du prix du projet si celui-ci est signé dans les 3 mois qui suivent le diagnostic.

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 50 km autour de Saint-Dié-des-Vosges. Au-delà, ils sont indiqués sur le devis.

5. Paiement

• Projets : acompte de 40 % à la signature du devis, solde à la livraison. Pour un diagnostic ou un atelier, paiement intégral à la fin de la prestation.
• Abonnements mensuels : payables d'avance, en début de chaque mois, par virement ou prélèvement.
• Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture, qui ne dépasse jamais 30 jours. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations et abonnements en cours jusqu'au paiement complet.

6. Engagements du Client

Le Client fournit à temps les informations, contenus, documents et accès nécessaires, désigne un interlocuteur et valide les étapes qui lui sont soumises. Il garantit disposer des droits sur les textes, images, logos et données qu'il transmet. Les retards dus au Client décalent d'autant les délais.

Les comptes des outils utilisés (hébergement, nom de domaine, Google, logiciels, services d'IA…) sont ouverts au nom du Client, qui en reste propriétaire. Le Client ne communique jamais ses mots de passe par écrit : il donne au Prestataire un accès personnel (invitation ou délégation) ou se connecte lui-même lors de la mise en place.

7. Réalisation et livraison

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens. Les délais indiqués sont indicatifs.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies par rapport au devis. Les anomalies justifiées sont corrigées sans frais. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en service par le Client, la prestation est réputée acceptée.

8. Intelligence artificielle et services tiers

• Les outils d'IA produisent des contenus générés automatiquement qui peuvent contenir des erreurs. Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait des résultats et de leur vérification avant envoi lorsque le devis prévoit une validation humaine (devis, réponses, documents).
• Lorsqu'un assistant ou un agent IA échange avec le public, le Prestataire le configure pour annoncer qu'il s'agit d'une IA, conformément au règlement européen sur l'IA. Le Client ne doit pas retirer cette information.
• Les prestations s'appuient sur des services tiers (fournisseurs d'IA, hébergeurs, logiciels d'automatisation, opérateurs SMS et téléphoniques…). Ils restent soumis à leurs propres conditions. Le Prestataire n'est pas responsable de leurs interruptions, de leurs changements de fonctionnement ou de prix ; il en informe le Client et propose une solution.
• Les coûts d'usage de ces services (par exemple le volume de messages d'IA, de SMS ou de minutes d'appel) sont inclus dans l'abonnement dans la limite précisée au devis. Au-delà, ils sont refacturés au coût réel, ou payés directement par le Client sur son propre compte.

9. Abonnements de fonctionnement et de suivi

L'abonnement couvre ce que précise le devis : en général l'hébergement ou les outils nécessaires, la surveillance, la maintenance corrective et le suivi. Les nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis, sauf formule d'abonnement qui les inclut.

Sauf mention contraire sur le devis, l'abonnement est sans durée minimale et résiliable par chaque partie par écrit (email), avec un préavis d'un mois. À la fin de l'abonnement, le Prestataire remet au Client ses accès, ses contenus et l'export de ses automatisations, puis supprime les données qu'il détient pour lui (voir l'annexe). Les services tiers payés par le Prestataire pour le compte du Client sont alors arrêtés ou transférés au Client.

Les prix des abonnements peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de 2 mois ; le Client peut alors résilier sans frais.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le Client devient propriétaire des livrables réalisés spécifiquement pour lui (contenus de son site, paramétrages, automatisations et documents produits pour son entreprise) et peut les utiliser, modifier et faire évoluer librement.

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, modèles et composants génériques, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients sans jamais réutiliser les données ni les contenus propres au Client. Les logiciels et composants libres restent soumis à leur licence.

11. Référence commerciale

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client et présenter la réalisation (description, captures sans données personnelles) comme référence sur son site et ses supports commerciaux, sauf refus écrit du Client, qui peut le retirer à tout moment.

12. Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences d'informations erronées fournies par le Client, d'une utilisation non conforme ou d'une modification faite par un tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client pour la prestation concernée au cours des 6 mois précédant le fait générateur. Le Client conserve ses propres sauvegardes de ses données essentielles.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les messages des visiteurs d'un assistant IA ou les coordonnées de ses clients dans une automatisation), il agit en sous-traitant et l'accord de sous-traitance en annexe s'applique. Les données du Client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (données, tarifs, procédés, accès), pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque la loi le permet, le litige est porté devant les tribunaux du ressort d'Épinal.